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RGPD (GDPR en anglais) est l’acronyme usuel du « Règlement Général de Protection des Données » entré en vigueur dans toute l’Union européenne le 25 mai 2018. Ce règlement remplace en France la loi Informatique et liberté jugée obsolète après l’avènement du Big data.
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Dans le domaine de la qualité, beaucoup de mots, qui paraissent synonymes et sont généralement employés comme tels, n’ont en réalité pas le même sens. Lorsqu’on est formateur voire organisme de formation, il est bon de savoir à quoi s’en tenir et parler un langage approprié. En effet, du malentendu à l’accusation de tromperie, il n’y a parfois qu’un pas…
Etes-vous certifié ? Labellisé ? Accrédité ? Habilité ?
Là où l’exercice est particulièrement compliqué, c’est que les mêmes termes, dans le contexte de la formation professionnelle, peuvent quelquefois recouvrir des réalités différentes selon qu’ils s’appliquent au prestataire ou au bénéficiaire des formations ce qui est évidemment source de confusions.
Cet article vous propose une petite mise au point.
Lire la suite : La formation professionnelle à la recherche du mot juste
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La loi Hamon, qui vise à améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs, s’applique à l’ensemble des contrats conclus après le 13 juin 2014, qu’il s’agisse de vente de biens ou de prestation de services. La formation professionnelle est donc concernée par cette loi et notamment par les règles régissant la rétractation.
Mieux vaut en avoir conscience pour éviter les accidents de trésorerie…
Lire la suite : Formation professionnelle et délai de rétractation
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Une jurisprudence à garder en mémoire
Le 18 janvier 2023, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l’entreprise Iso Set qui appelait d’un premier jugement défavorable dans une affaire de formation non payée. Le participant, qui alléguait le manque de sérieux de la formation suivie pour justifier du non-paiement de la prestation, a obtenu gain de cause au motif que « l’intitulé de la formation était donné en termes généraux ou abscons qui ne permettaient pas de se faire une idée précise de la nature, de l’objet et du programme de la formation ». Ainsi, quoique la prestation ait réellement eu lieu, les juges ont considéré que le contrat était frappé de nullité puisque le consentement du participant n’était pas suffisamment éclairé et qu’il avait pu être trompé dans ses attentes, quelle qu’est été par ailleurs la qualité réelle de la formation.
La conclusion de cette affaire doit rappeler aux OF que les écrits ne sont pas toujours opposables en justice. En effet, comme pour les conditions générales de vente (CGV), les juges sont libres d’apprécier a posteriori la pertinence des contrats de formation. Dans ce contexte, un document signé par l’acheteur n’a pas nécessairement force de loi.
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Une convention de formation est un contrat passé entre un acheteur de formation (entreprise, pôle emploi, particulier, etc.) et un organisme de formation ou un formateur indépendant. Elle est signée par les deux parties.
Il faut savoir que cette convention n’est possible que dans le cadre d’une formation professionnelle telle que définie par l’article 6313-1 du Code du Travail (ce qui exclut tutorat, coaching, développement personnel, loisirs, etc.).
Même si ces actions de formation spécifiques sont les seules éligibles aux financements publics, elles ne débouchent pas nécessairement sur un financement. Dans le cas où l’action de formation est financée, la convention est obligatoire (elle est même un des éléments constitutifs de la demande de financement). Dans le cas où elle n’est pas financée, bon de commande et factures peuvent suffire, en sachant qu’ils doivent néanmoins reprendre les mêmes mentions légales.
La recette d’une convention de formation réussie comprend deux ingrédients :
- un texte à trous, d’abord, qui consiste à noter les éléments ou mentions qui confèrent au document son caractère légal de contrat,
- les clauses applicables en cas d’inexécution partielle ou totale par l’un ou l’autre des contractants.
Lire la suite : La convention de formation : qui, quoi, comment ?